Article R241-17 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R241-17.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R241-17, alinéa 1 | Article D4622-58 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R241-17, alinéa 4 | Article D4622-61 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R241-17, alinéas 2 et 3 | Article D4622-60 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R241-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Il peut être institué, pour chaque secteur médical, une commission consultative paritaire
de secteur. Elle est constituée à la diligence du président du service de santé au travail.
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales
représentatives au plan national.
La répartition des sièges entre les représentants du personnel fait l'objet d'un accord entre
le président du service de santé au travail et les organisations syndicales représentatives
au plan national intéressées.
Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de cet article sont tranchées par
l'inspecteur du travail.
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