Article R241-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R241-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R241-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La commission consultative de secteur est présidée par le président du service de santé
au travail interentreprises ou son représentant dûment mandaté. Elle se réunit au moins
une fois par an. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service de
santé au travail.

Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail et de
l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.

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