Article R241-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R241-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R241-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les services interentreprises de médecine du travail sont tenus de faire connaître au
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trois
mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toute
modification apportée à leurs statuts et règlement intérieur.

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