Article R241-28-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R241-28-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R241-28-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est institué, dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins du
travail, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions
relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par
ses membres.

Elle est consultée, en temps utile, sur les questions touchant notamment à la mise en
oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au sein du service
de santé au travail, l'équipement du service, l'organisation d'actions en milieu de travail et
des examens médicaux, l'organisation d'enquêtes et de campagnes.

Elle est composée de l'employeur ou du président du service de santé au travail ou de son
représentant, des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, prévus
à l'article R. 241-27, ainsi que des intervenants en prévention des risques professionnels
du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant
pour huit intervenants.

Elle est constituée à la diligence de l'employeur ou du président du service de santé au
travail.

La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.

La commission médico-technique communique ses conclusions, selon le cas, au comité
d'entreprise, au comité d'établissement, au conseil d'administration paritaire, au comité
interentreprises, à la commission de contrôle, à la commission consultative de secteur et
leur présente, chaque année, l'état de ses réflexions et travaux.

Retour à la table des concordances du code du travail »