Article R241-31-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R241-31-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R241-31-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour les s définies aux articles R. 241-31, R. 241-31-1 et R. 241-31-2, le comité
ou la commission de contrôle doit se prononcer, par un vote à bulletin secret, à la majorité
de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ; chaque membre ne
peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.

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