Article R241-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R241-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R241-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un service de santé au travail interétablissements peut être créé entre plusieurs
établissements d'une entreprise, sous réserve des dispositions des articles R. 241-1 et R.
241-7, lorsque l'effectif de salariés suivis ou le nombre d'examens médicaux pratiqués
dépasse le huitième des plafonds mentionnés à l'article R. 241-32.

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