Article R241-47 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R241-47.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R241-47 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chef d'entreprise ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour
permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers
de son temps de travail ; ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de
travail effectif chaque année, réparties mensuellement, pour un médecin à plein temps.
Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée au prorata de son temps de
travail. Le service de santé au travail communique à chaque employeur concerné, qui les
porte à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, des délégués du personnel, les rapports et les résultats des études du médecin du
travail portant sur son action en milieu de travail.

Retour à la table des concordances du code du travail »