Article R241-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R241-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R241-5, alinéa 1 | Article D4622-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R241-5, alinéa 2 | Article D4622-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R241-5, alinéa 3 | Article D4622-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R241-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le service de santé au travail interétablissements d'entreprise est administré par
l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités
d'établissement concernés.
Chaque comité d'établissement a des attributions identiques à celles qui sont définies à
l'article R. 241-3 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de
santé au travail dans l'établissement.
En outre, le comité central d'entreprise présente ses observations sur le rapport annuel
relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au
travail interétablissements de l'entreprise et sur les rapports d'activité des médecins du
travail.
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