Article R241-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R241-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R241-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque sont constatées des infractions au présent titre, le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle peut, sur le rapport de l'inspecteur du travail et
après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, retirer, par
une décision motivée, les agréments donnés en application de l'article R. 241-7.

Cette mesure ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à faire cesser l'infraction dans un délai
fixé par le directeur régional à six mois au maximum et n'aura pas accompli dans ce délai
les diligences nécessaires.

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