Article R250-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R250-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R250-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun
et ont, par application de l'article R. 432-9, créé un comité interentreprises chargé de sa
gestion, celui-ci établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la
gestion financière du service social. Ce rapport est adressé à l'inspecteur du travail.


Les difficultés pouvant naître de l'application du présent article, notamment entre les chefs
d'entreprise et la délégation des salariés siégeant au comité, ou entre plusieurs
entreprises ou des comités d'entreprise, sont portées devant l'inspecteur du travail, qui statue.

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