Article R250-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R250-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R250-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le conseiller ou la conseillère chef du travail sont désignés et maintenus en fonctions
après accord, selon le cas, entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ou entre les
chefs d'entreprise et le comité interentreprises. En cas de désaccord, la décision est prise
par l'inspecteur du travail.

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