Article R261-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R261-4 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R261-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7 et aux stipulations des
conventions ou accords collectifs substituant, sur le fondement du II de l'article L.
212-15-3, des limites journalières et hebdomadaires aux limites fixées par les articles L.
212-1 et L. 212-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les
contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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