Article R262-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R262-1 .
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R262-1 | Article R3135-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R262-1 | Article R3135-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R262-1 | Article R3135-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R262-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe
les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux
règlements pris pour leur application.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement
employées.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les
contraventions de la 5° classe en récidive.
Retour à la table des concordances du code du travail »