Article R262-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R262-3 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R262-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe
les infractions aux articles L. 222-2 et L. 222-3 ainsi qu'aux règlements pris pour
leur application.


En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les
contraventions de la 5° classe en récidive.

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