Article R262-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R262-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R262-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 (1) et R. 222-1 est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (2).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou
rémunérés.

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