Article R262-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R262-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R262-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les infractions aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-5 et des règlements pris
pour leur application seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3°
classe.

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