Article R262 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R262.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R262 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les infractions à l'article L. 220-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4e classe. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les
contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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