Article R263-1-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R263-1-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R263-1-1 | Article R4741-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R263-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des
risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5e classe.
La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à
l'article 131-13 du code pénal.
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