Article R264-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R264-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R264-1 | Article R4745-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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| R264-1 | Article R4745-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R264-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris
pour leur application seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°
classe.
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