Article R265-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R265-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R265-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, occupant dans leurs
établissements de façon habituelle deux cent cinquante salariés au moins n'ont
pas organisé des services sociaux du travail seront passibles de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe.

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