Article R311-3-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R311-3-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R311-3-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement périodique
de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme leur assurant
une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de
l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation
ou tout autre changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription ou
de classement dans une catégorie cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs
d'emploi ou sont transférés dans la catégorie correspondant à leur nouvelle situation.

La décision motivée par laquelle le directeur d'agence locale pour l'emploi constate la
cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de
catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent
former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 311-3-9 ci-dessus.

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