Article R311-3-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R311-3-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R311-3-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-5 et du deuxième alinéa
de l'article L. 351-16, les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont tenus
d'accomplir de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, en particulier dans le cadre du projet
personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article R. 311-3-11, que de leur propre initiative,
des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une
entreprise.

Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la
situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi.

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