Article R311-4-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R311-4-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R311-4-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour l'emploi est assuré,
sous réserve des dispositions du présent titre, dans les conditions fixées par les articles 1
à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.

L'Agence nationale pour l'emploi et ses filiales sont soumises au contrôle économique et
financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle
général économique et financier assure le contrôle de l'Agence nationale pour l'emploi.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe, en tant que de
besoin, les modalités d'application du présent article.

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