Article R311-4-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R311-4-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R311-4-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans des conditions fixées par le
décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics.

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