Article R311-4-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R311-4-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R311-4-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les marchés conclus par l'Agence nationale pour l'emploi sont soumis aux règles de
passation définies par le code des marchés publics ainsi que, en tant qu'ils concernent des
prestations informatiques, aux dispositions du décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif
à la commission des marchés publics de l'Etat.

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine les conditions
d'application du présent article.

Les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dans la
limite de leurs attributions.

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