Article R311-4-20 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R311-4-20.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R311-4-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le statut du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de
rémunération, son régime de retraite et les garanties en matière de prévoyance
complémentaire et de remboursement de frais de soins de santé sont fixés par décret
après consultation des représentants du personnel.

Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour
l'emploi sont maintenues.

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