Article R311-4-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R311-4-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R311-4-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le projet de délibération soumis au conseil d'administration pour la création d'une filiale,
en application du 11° de l'article R. 311-4-4, est accompagné des pièces suivantes :

1° Le projet de statuts de la filiale ;

2° Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la filiale,
accompagnée des comptes prévisionnels sur trois exercices et du plan de financement
correspondant ;

3° L'état prévisionnel des effectifs de la filiale précisant les fonctions des personnels
portant sur une période de trois ans ;

4° L'identité, l'engagement écrit des autres personnes physiques ou morales détenant des
actions ou parts sociales, le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans du capital
social et sa répartition, complétés, le cas échéant, par la délibération des instances
délibérantes des personnes morales détenant des actions ou parts sociales dans la filiale ;

5° Un projet de convention entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale.

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