Article R311-4-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R311-4-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R311-4-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Lorsque l'Agence nationale pour l'emploi prend des décisions ou conclut des
conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de
recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions. Les recours
hiérarchiques sont portés devant le directeur régional lorsqu'il a reçu une délégation de
signature.

II. - L'agence représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litiges relatifs
à de telles décisions ou conventions.

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