Article R311-4-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R311-4-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R311-4-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le directeur général agit en justice au nom de l'établissement et le représente dans tous
les actes de la vie civile. Il peut transiger. Il assure l'exécution des délibérations du conseil
d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la
compétence de ce conseil. Il est ordonnateur principal. Il nomme les directeurs régionaux.
Il peut, en toute matière, déléguer sa signature à tout responsable de service de
l'établissement.

Retour à la table des concordances du code du travail »