Article R311-4-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R311-4-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R311-4-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi est réuni au moins quatre fois par
an sur convocation de son président.

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition du directeur
régional de l'Agence nationale pour l'emploi.

Le président est tenu de convoquer le comité si le préfet de la région, le directeur régional
ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé.

A sa demande, le préfet de la région assiste aux séances du comité.

Le comité régional ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas
atteint, le comité est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut se
prononcer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Le comité régional se prononce à la majorité des voix des membres présents.

Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur régional.

Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont transmises dans un
délai de quinze jours au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.

Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité régional, au président du
conseil d'administration et au directeur général.

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