Article R311-5-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R311-5-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R311-5-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 311-9, les communes
adressent leur demande de convention au préfet de département et au directeur délégué
de l'Agence nationale pour l'emploi.

A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal autorisant le
maire à passer convention avec l'Agence.

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