Article R311-5-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R311-5-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R311-5-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le projet de convention est soumis par le directeur délégué ou, a défaut, le préfet du
département à l'avis du comité départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, ou à
celui du comité régional si le comité départemental n'a pas été institué.

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