Article R311-5-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R311-5-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R311-5-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 311-11 ne peuvent être
partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière soit de placement
soit d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents
dans l'un de ces domaines.

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