Article R312-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R312-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R312-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les organismes privés de placement qui ont conclu un contrat de prestations de services
avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 311-1 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi :

1° Sont destinataires du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles R.
311-3-11 et R. 311-3-12.

2° Adressent à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de
placement, et, dans tous les cas à l'Agence nationale pour l'emploi, les informations
relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires notamment :

a) A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur
d'emploi ;

b) A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ;

c) A l'indemnisation des demandeurs d'emploi par les organismes d'assurance chômage
mentionnés à l'article L. 351-21 ;

d) A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues à l'article
L. 351-18.

Ces échanges d'informations sont réalisés par la transmission du dossier unique du
demandeur d'emploi, prévu à l'article L. 311-1, et selon les modalités fixées par la
convention conclue entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions
mentionnées à l'article L. 351-21.

Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.

Retour à la table des concordances du code du travail »