Article R320-1-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R320-1-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R320-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les employeurs des professions et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-1 sont tenus
d'adresser, dans les huit premier jours de chaque mois, au directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé des contrats de travail conclus
ou résiliés au cours du mois précédent.

Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :

1. Nom et adresse de l'employeur ;

2. Nature de l'activité de l'entreprise ;

3. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des
salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;

4. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans le cas de
résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.

Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adresse du ou
des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.

L'Agence nationale pour l'emploi est destinataire, dans les conditions prévues aux articles
3 et 6 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche,
des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par l'employeur :
les éléments d'identification de l'employeur, la date d'embauche du salarié, son sexe et sa
date de naissance, la nature et la qualification de l'emploi, la durée hebdomadaire du
travail, la nature du contrat et, le cas échéant, la date de fin de contrat.

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