Article R321-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R321-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R321-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Au vu du document prévu à l'article R. 321-12, l'employeur précise dans un document
remis au salarié les éléments suivants du congé de reclassement :

- le terme du congé de reclassement ;

- les prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi
dont il peut bénéficier ;

- selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de
son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions.

Ce document rappelle par ailleurs au salarié les éléments suivants :

- l'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule
d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi ;

- la rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée
du préavis ;

- les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de
rupture de ce congé définies à l'article R. 321-16.

Ce document est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié. Chacun des
exemplaires est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la
réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.

Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer le document à compter de la date de
sa présentation. Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, l'employeur notifie
au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le
terme de la suspension du préavis.

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