Article R321-20 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R321-20.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R321-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de l'obligation instituée au I de l'article L.
321-17, il est institué un comité présidé par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés et associant l'entreprise, les collectivités territoriales intéressées,
les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres de la ou des commissions
paritaires interprofessionnelles régionales concernées.

Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire ou définitif,
transmis préalablement par l'entreprise au ou aux représentants de l'Etat et justifiant de la
mise en oeuvre de son obligation. Le bilan définitif évalue notamment l'impact sur l'emploi
des mesures mises en oeuvre et comprend les éléments permettant de justifier le montant
de la contribution de l'entreprise aux actions prévues.

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