Article R321-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R321-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R321-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de articles R. 321-2 et R.
321-5, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature aux
fonctionnaires placés sous son autorité.

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