Article R321-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R321-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R321-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les attributions conférées par les articles R. 321-1 à R. 321-6 au directeur départemental
du travail et de l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à
la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de la
de licenciement pour motif économique dans lesdites branches.

Les dispositions de l'article R. 321-7 sont applicables à ces fonctionnaires.

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