Article R322-1-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R322-1-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R322-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4 relèvent, compte tenu
de leur champ d'application, de la compétence soit du ministre chargé de l'emploi, soit du
préfet de région, soit du préfet de département.

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