Article R322-10-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R322-10-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R322-10-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions des articles L.
620-10 et L. 620-11.

Les titulaires de contrats de travail qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de
l'effectif du personnel pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui
se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés ne sont pas pris en compte dans
le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation.

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