Article R322-10-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R322-10-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R322-10-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les agréments nécessaires à l'octroi des aides prévues à l'article L. 322-7 sont donnés
par arrêté soit du ministre chargé de l'emploi, soit du préfet de région, soit du préfet de
département, après avis :

- de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la
compétence du ministre chargé de l'emploi ;

- du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'ils
relèvent de la compétence du préfet de région ;

- de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'ils relèvent de la
compétence du préfet de département.

L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les accords ou
projets de formation mentionnés aux articles ci-dessus.

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