Article R322-10-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R322-10-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R322-10-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour bénéficier de l'aide de l'Etat prévue à l'article L. 322-7, les actions de formation
doivent avoir une durée minimale de 500 heures.

L'aide ne peut être accordée que pour les salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans
dans l'entreprise.

Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'emploi et du ministre chargé du budget.

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