Article R322-16-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R322-16-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R322-16-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en oeuvre
pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des contrats
d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative emploi.

II. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
mentionné à l'article L. 313-3 du code rural est chargé de la saisie informatique des
données portées dans les conventions prévues à l'article R. 322-16-2.

Les délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles utilisent ces données pour :

1° Le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l'aide à
l'employeur au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi et du contrat initiative
emploi ;

2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.

III. - Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et les agences locales pour l'emploi sont seules destinataires des données
à caractère personnel extraites des conventions.

IV. - Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en oeuvre de ces contrats, les
préfets de région et de département, les services centraux et régionaux du ministère
chargé de l'emploi, la direction générale et les directions régionales et départementales de
l'Agence nationale pour l'emploi sont destinataires de données statistiques agrégées.

Les services statistiques du ministère de l'emploi sont en outre destinataires d'informations
individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes, pour la
constitution d'échantillons statistiques représentatifs.

V. - Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période
nécessaire à la conduite des opérations prévues aux II, III et IV du présent article.

L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont
réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

VI. - Le bénéficiaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative
emploi peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de l'agence
locale pour l'emploi, de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle territorialement compétente, de la délégation régionale du
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et des
services statistiques du ministère de l'emploi.

Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à l'organisme qui a
délivré l'information ou en a été rendu destinataire.

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