Article R322-17-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R322-17-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R322-17-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'aide
mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 322-4-12. Cette transformation doit
intervenir avant l'issue de la convention de contrat d'avenir. L'aide est versée après six
mois de présence effective en contrat à durée indéterminée du salarié chez l'employeur.
Ce dernier transmet une copie du contrat de travail à durée indéterminée au Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles qui assure le
versement de l'aide.

Le montant de l'aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge de
l'emploi et du ministre chargé du budget.

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