Article R322-17-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R322-17-11.

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Rappel de l'article R322-17-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en oeuvre
pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des contrats d'avenir
et des contrats insertion-revenu minimum d'activité.

II. - Les organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des
familles et à l'article L. 351-21 du code du travail transmettent par voie informatique au
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles les
données suivantes nécessaires à l'identification des bénéficiaires de l'allocation de revenu
minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés
et de l'allocation de solidarité spécifique remplissant les conditions pour bénéficier d'un
contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité :

1° Le nom, l'adresse des intéressés ;

2° Leur date de naissance ;

3° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;

4° Le montant de l'allocation perçue et la durée d'ouverture des droits à l'allocation.

III. - En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat d'avenir, le
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet à
l'exécutif de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération
intercommunale, à l'agence locale pour l'emploi ou au délégataire, à sa demande, les
informations nominatives relatives aux personnes remplissant les conditions prévues à
l'article R. 322-17 :
le nom, l'adresse, la date de naissance et la nature de l'allocation perçue.

IV. - En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat
insertion-revenu minimum d'activité, le Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles transmet au président du conseil général ou à l'agence locale
pour l'emploi, à sa demande, les données suivantes relatives aux personnes remplissant
les conditions prévues à l'article D. 322-22-1 : le nom, l'adresse, la date de naissance et la
nature de l'allocation perçue.

V. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
mentionné à l'article L. 313-3 du code rural est chargé de la saisie informatique des
données portées dans les conventions prévues aux articles R. 322-17-5 et R. 322-17-13.

Les délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles utilisent les données pour :

1° Le calcul et le paiement de l'aide à l'employeur au titre du contrat d'avenir ou du contrat
insertion - revenu minimum d'activité et des aides attribuées à l'employeur en application
des dispositions de l'article L. 322-4-12 et de l'article L. 322-4-15-6 2° L'élaboration de
données statistiques et financières anonymes.

VI. - Pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 351-35 du présent code et
R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, R. 524-3 et R. 821-4 du code de la
sécurité sociale, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles transmet aux organisations mentionnées à l'article L. 262-30 du code de l'action
sociale et des familles et à l'article L. 351-21 du code du travail :

1° Les informations suivantes relatives aux personnes ayant conclu un contrat d'avenir et
nécessaires à la détermination, au titre et à la liquidation de leurs droits relatifs à
l'allocation :

a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat d'avenir ;

b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;

d) Le montant du revenu correspondant.

2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié ayant pour effet
une modification du montant de l'aide à l'employeur mentionnée au premier alinéa du II de
l'article L. 322-4-12.

VII. - Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et, à leur demande, les services des collectivités territoriales, des
établissements publics de coopération intercommunale, des agences locales pour l'emploi
et des délégataires remplissant les conditions fixées au second alinéa du III du présent
article sont seuls destinataires des données à caractère personnel relatives aux contrats
d'avenir contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques.

Les directions départementales du travail, de l'emploi de de la formation professionnelle
et, à leur demande, les services du conseil général et l'agence locale pour l'emploi sont
seuls destinataires des données à caractère personnel relatives au contrat
insertion-revenu minimum d'activité contenues dans les conventions, à l'exception du
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

VIII. - Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en oeuvre de ces contrats, les
présidents des conseils généraux, les préfets de département, les services centraux et
régionaux du ministère chargé de l'emploi sont destinataires de données statistiques
agrégées.

Les services statistiques du ministère chargé de l'emploi sont en outre destinataires
d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes
pour la construction d'échantillons statistiques représentatifs.

IX. - Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période
nécessaire à la conduite des opérations prévues aux II et VIII du présent article.

L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont
réalisés selon les modalités propres à garantir leur confidentialité.

X. - Le bénéficiaire du contrat d'avenir peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés auprès de l'exécutif de la collectivité territoriale, de l'établissement public de
coopération intercommunale, de l'agence locale pour l'emploi ou de l'organisme
délégataire et de la délégation régionale du Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles.

Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité peut exercer le droit d'accès
prévu par l'article 39 de la même loi auprès du président du conseil général ou de l'agence
locale pour l'emploi et de la délégation régionale du Centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles.

Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à l'organisme qui a
délivré l'information ou en a été rendu destinataire.

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