Article R322-17-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R322-17-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R322-17-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La convention qui accompagne le contrat d'avenir est conclue et mise en oeuvre par le
président du conseil général, le maire de la commune, le cas échéant le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou, pour le compte de l'Etat, par
l'Agence nationale pour l'emploi.

Toutefois, et sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 322-4-10, lorsque la conclusion
et la mise en oeuvre de la convention au profit de bénéficiaires de l'allocation du revenu
minimum d'insertion doivent être assurées par la commune ou le cas échéant par
l'établissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont subordonnées à la
conclusion préalable d'une convention de délégation entre le département et la commune
ou l'établissement public de coopération intercommunale.

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