Article R322-17-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R322-17-3.

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R322-17-3, alinéa 1 phrase 1 Article R5134-41 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R322-17-3, alinéa 1 phrase 2 et alinéas 2 à 4 Article R5134-42 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R322-17-3, alinéa 5 Article R5134-43 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R322-17-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale peuvent déléguer tout ou partie de la compétence qu'ils
tiennent de l'article L. 322-4-11 à l'un des organismes mentionnés aux premier et troisième
alinéas de l'article L. 311-1. Cette délégation donne lieu à une convention qui porte
notamment sur :

1° La nature des compétences déléguées ;

2° Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des conventions de contrats d'avenir ;

3° Les modalités de contrôle et de suivi de ces conventions.

La commission de pilotage prévue au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-10 est tenue
informée de cette délégation par le président du conseil général, le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale.


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