Article R322-17-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R322-17-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
R322-17-3, alinéa 1 phrase 1 | Article R5134-41 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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R322-17-3, alinéa 1 phrase 2 et alinéas 2 à 4 | Article R5134-42 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
R322-17-3, alinéa 5 | Article R5134-43 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R322-17-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale peuvent déléguer tout ou partie de la compétence qu'ils
tiennent de l'article L. 322-4-11 à l'un des organismes mentionnés aux premier et troisième
alinéas de l'article L. 311-1. Cette délégation donne lieu à une convention qui porte
notamment sur :
1° La nature des compétences déléguées ;
2° Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des conventions de contrats d'avenir ;
3° Les modalités de contrôle et de suivi de ces conventions.
La commission de pilotage prévue au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-10 est tenue
informée de cette délégation par le président du conseil général, le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale.
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