Article R322-18-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R322-18-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R322-18-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La convention mentionnée au premier alinéa de l'article R. 322-18 peut être résiliée par le
représentant de l'Etat dans le département en cas de non-respect de ses clauses. Lorsque
le représentant de l'Etat dans le département envisage de résilier la convention, il en avise
l'organisme conventionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce
dernier dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.

Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à l'article R.
322-18, le représentant de l'Etat dans le département peut demander le reversement des
aides indûment perçues.

Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion prévue en
application du I de l'article L. 322-4-16 est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
lorsque l'aide est détournée de son objet, le représentant de l'Etat dans le département
résilie la convention concernée et demande le reversement de l'aide indûment perçue.

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