Article R323-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R323-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R323-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le préfet du département où chaque établissement concerné est situé ou, dans le cas des
entreprises dans lesquelles un accord a été conclu en application de l'article L. 323-8-1
concernant des établissements situés dans plusieurs départements, le préfet du
département où est situé le siège de l'entreprise adresse à l'employeur qui n'a pas rempli
les obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-8-5 une
notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 323-8-6 qui lui est appliquée et
établit un titre de perception pour la somme correspondante. Il transmet ce titre au
trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement suivant la prévue par
les décrets du 29 décembre 1962 et du 14 mars 1986 susvisés.

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